Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles tout visiteur, ci-après « l’Utilisateur », accède au site édité par Coroni Security Systems Installation, ci-après « l’Éditeur », et en fait usage.

Le site a pour objet exclusif la présentation de l’offre de conception et d’installation clé en main d’unités de self-stockage — structures modulaires, cloisonnement, portes sécurisées, contrôle d’accès et vidéosurveillance — destinée aux propriétaires et investisseurs immobiliers.

Le site ne comporte ni catalogue de vente, ni panier, ni moyen de paiement, ni espace personnel. Aucun contrat ne peut être conclu par son intermédiaire. Les présentes CGU ne régissent donc pas la fourniture des prestations elles-mêmes, laquelle relève du devis et du contrat de travaux signés entre les parties.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

L’Éditeur, ses identifiants légaux, son directeur de la publication et son hébergeur sont identifiés dans les mentions légales du site, qui font partie intégrante des présentes CGU.

• Adresse postale : 128 rue Véron, 94140 Alfortville, France
• Téléphone : +33 (0)1 82 01 90 10
• Courriel : contact@coroni.fr

Article 3 — Acceptation des CGU

La consultation du site vaut acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de la visite. L’Utilisateur qui n’y adhère pas doit renoncer à utiliser le site.

Aucune inscription, aucune création de compte et aucune acceptation par case à cocher ne sont requises, le site ne collectant aucune donnée en dehors du formulaire de contact.

Article 4 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement, à tout moment, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à sa mise à jour ou résultant d’une cause extérieure à l’Éditeur, notamment d’une défaillance du réseau ou de l’hébergeur.

L’Éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité ni de niveau de service. Les frais d’équipement, de connexion et de communication nécessaires à l’accès au site restent à la charge de l’Utilisateur.

Le site reste consultable lorsque JavaScript est désactivé : le contenu éditorial est servi en HTML. Seules certaines commodités d’interface — menu mobile, envoi du formulaire, affichage de la carte — cessent alors de fonctionner, chacune disposant d’une solution de repli sur la même page.

Article 5 — Valeur de l’information publiée

Les informations publiées sur le site ont une valeur exclusivement informative. Elles décrivent une offre de prestations dans ses grandes lignes et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Elles ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du code civil, mais une invitation à entrer en pourparlers. Aucun prix, délai, rendement ou niveau de performance mentionné sur le site n’engage l’Éditeur en dehors d’un devis nominatif accepté par les deux parties.

Les données de marché et indicateurs de rentabilité éventuellement cités proviennent de la documentation commerciale de l’Éditeur. Ils décrivent un contexte de marché et ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le site dans son ensemble — arborescence, textes, mise en page, charte typographique et chromatique, code source, illustrations et visuels — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. L’Éditeur en est titulaire ou détient les droits d’usage nécessaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Est seule autorisée la reproduction à des fins strictement privées, ainsi que la citation courte accompagnée du nom de l’Éditeur et d’un lien vers le site, dans les conditions de l’article L122-5 du même code.

Article 7 — Nature des visuels : visualisations générées, non réalisations

Les photographies figurant sur le site, notamment dans la galerie et dans le bandeau d’accueil, sont des visualisations produites par intelligence artificielle. Elles illustrent le niveau de finition et le type d’ouvrage visés.

Elles ne constituent pas des photographies d’installations effectivement livrées par l’Éditeur et ne peuvent être interprétées comme une référence, un portfolio ou la preuve d’une réalisation antérieure. La galerie du site porte cette précision de manière visible, sous les images concernées.

Les caractéristiques, dimensions et équipements réellement mis en œuvre sont ceux définis au devis et à ses annexes techniques, à l’exclusion de toute image.

Article 8 — Rôle du formulaire de contact

Le formulaire de contact a pour seul objet de permettre à l’Utilisateur d’adresser une demande d’information. Il ne constitue ni une commande, ni une réservation, ni un devis, ni l’acceptation d’une offre.

L’envoi du formulaire ne fait naître aucune obligation à la charge de l’une ou l’autre des parties. L’Éditeur demeure libre de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à en justifier.

L’envoi du formulaire transmet le message au serveur du site, qui l’achemine par courriel à l’Éditeur ; une confirmation s’affiche à l’écran. Si cet envoi échoue, le formulaire propose d’ouvrir le logiciel de messagerie de l’Utilisateur avec un message pré-rempli : l’envoi effectif relève alors de sa seule initiative. Les modalités de traitement des données ainsi transmises figurent dans la politique de confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre par ce formulaire que des informations exactes et à ne pas y faire figurer de données sensibles au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679, ni de données relatives à des tiers sans leur information.

Article 9 — Devis et prestations : le devis est le document contractuel

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi après étude du site d’implantation et du programme du client. Le devis, une fois daté, signé et accompagné de ses conditions particulières et annexes techniques, constitue le document contractuel unique liant les parties.

Le devis fixe notamment la description des ouvrages, les quantités, le prix et ses modalités de révision, l’échéancier de paiement, les délais d’exécution, les conditions de réception et les garanties applicables, dont la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale prévues par le code civil.

En cas de contradiction entre une information publiée sur le site et une stipulation du devis accepté, le devis prévaut.

Article 10 — Absence de vente à distance et de droit de rétractation

Le site ne permettant la conclusion d’aucun contrat, il n’existe pas de vente à distance au sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. Aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique donc à l’utilisation du site.

Les prestations de l’Éditeur sont des contrats de travaux conclus entre professionnels, dans le cadre de l’activité économique du client. Le droit de rétractation de l’article L221-18 du code de la consommation, réservé aux consommateurs et à certains non-professionnels, n’y trouve pas application.

Une réserve doit être signalée : l’article L221-3 du code de la consommation étend certaines règles protectrices au professionnel employant cinq salariés au plus et contractant en dehors de son activité principale. Cette qualification s’apprécie contrat par contrat et doit être vérifiée par l’Éditeur avant chaque signature ; le cas échéant, le devis doit comporter les mentions et le bordereau de rétractation correspondants.

Si des prestations venaient à être commandées ou payées en ligne, la publication de conditions générales de vente et d’une information précontractuelle complète deviendrait obligatoire, et les présentes CGU devraient être complétées en conséquence.

Article 11 — Responsabilité

L’Éditeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir qu’elles soient exemptes d’erreur, complètes ou à jour à tout instant.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du site, ou de la présence d’un virus dont l’origine ne lui serait pas imputable ;
• de l’usage que l’Utilisateur fait des informations publiées, notamment d’une décision d’investissement prise sans étude préalable ni devis ;
• des dommages indirects, tels qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données ;
• de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à la protection de son propre équipement et de ses données. La responsabilité de l’Éditeur au titre des prestations de travaux est régie par le contrat correspondant et par le droit commun de la construction, et non par les présentes CGU.

Article 12 — Liens hypertextes et contenus de tiers

Le site comporte des liens vers des ressources extérieures, notamment le site institutionnel de l’Éditeur et un service de cartographie. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

La carte de localisation n’est chargée qu’après une action explicite de l’Utilisateur ; les conséquences de ce chargement sont décrites dans la politique des cookies.

La création d’un lien vers le site est libre, dès lors qu’il ouvre le site dans une fenêtre nouvelle, n’en altère pas la présentation et n’induit aucune confusion sur l’origine ou l’approbation du contenu liant. L’Éditeur peut demander le retrait de tout lien qu’il estime préjudiciable.

Article 13 — Usage loyal du site

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, notamment à ne pas tenter d’y accéder frauduleusement, d’en extraire massivement le contenu par un procédé automatisé, d’en altérer les données ou de l’utiliser pour l’envoi de sollicitations non désirées.

De tels agissements sont susceptibles de relever des articles 323-1 et suivants du code pénal, sans préjudice de toute action civile en réparation.

Article 14 — Données personnelles et traceurs

Les données transmises par le formulaire de contact sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, établie conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le site ne dépose aucun cookie et n’émet aucune requête vers un tiers au chargement des pages. La politique des cookies détaille l’unique élément stocké localement, la préférence de langue de l’Utilisateur.

Article 15 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution du site ou de la réglementation. La version applicable est celle mise en ligne au jour de la visite ; la date de dernière mise à jour figure en tête et en fin de document.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord, et sauf disposition impérative contraire, les litiges relatifs au site ou aux présentes CGU relèveront des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur — Tribunal de commerce de Créteil.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, cette désignation ne lui est pas opposable : il conserve le choix des juridictions territorialement compétentes en application de l’article R631-3 du code de la consommation, et le recours préalable à un médiateur de la consommation doit alors lui être proposé. L’Éditeur s’adresse à des professionnels et n’a pas désigné de médiateur de la consommation ; si une relation avec un consommateur devait naître, un médiateur devra être désigné et ses coordonnées portées ici.

Statut et mise à jour de ce document

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026. Ce document est un modèle rédigé à partir des seules informations vérifiées : il doit être complété puis relu et validé par un avocat inscrit au barreau français avant sa publication.